J.O. Numéro 28 du 2 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01795

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 16 juin 1989 fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi de commissaire contrôleur des assurances prévu à l'article 7 du décret no 68-1037 du 23 novembre 1968

NOR : ECOP0000684A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 68-1037 du 23 novembre 1968 modifié relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1989 fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi de commissaire contrôleur des assurances prévu à l'article 7 du décret no 68-1037 du 23 novembre 1968,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le titre II, article 8, de l'arrêté du 16 juin 1989 susvisé relatif à la nature des épreuves du concours pour l'emploi de commissaire contrôleur des assurances est modifié comme suit :
Le troisième alinéa est remplacé par : « hors les épreuves facultatives, toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ».


Art. 2. - L'annexe au présent arrêté sera publiée conjointement avec ce dernier au Journal officiel de la République française.


Art. 3. - Cette annexe précise les modifications apportées au programme des épreuves du concours organisé par l'arrêté du 16 juin 1989 susvisé.


Art. 4. - L'épreuve orale d'admission facultative no 4, prévue au 2o de l'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 16 juin 1989 susvisé, relative à la gestion et au traitement automatisé de l'information est abrogée.


Art. 5. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2001.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur des postes et télécommunications,
G. Charneau

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre


A N N E X E

L'annexe I de l'arrêté du 16 juin 1989 fixant le programme d'analyse économique de la deuxième épreuve d'admissibilité est modifiée comme suit :
Au titre IV. - Les marchés et les prix :
Le troisième point relatif à « l'intervention de l'Etat à l'égard des prix. Les moyens et l'efficacité de la politique des prix agricoles en France et dans la CEE » est supprimé.
(Le reste demeure inchangé.)
Au titre VII. - Les questions monétaires :
Le onzième et dernier point du b au plan international est remplacé par : « les unions économiques plurinationales : l'Union européenne ».
(Le reste demeure inchangé.)
L'annexe III de l'arrêté du 16 juin 1989 fixant le programme de mathématiques de la troisième épreuve d'admissibilité est modifiée comme suit :
Au titre Ier. - Algèbre élémentaire :
Il est ajouté en sixième point l'élément suivant : « polynômes et fractions rationnelles ».
Au titre II. - Nombres réels, nombres complexes :
Il est ajouté en troisième point l'élément suivant : « suites de nombres réels et complexes ».
Au titre III. - Algèbre linéaire :
Il est ajouté au sixième point, à la suite de produit scalaire, l'élément suivant : « espaces euclidiens ».
Au titre IV. - Fonctions de variables réelles :
L'énoncé du cinquième et dernier point est remplacé par : « intégration sur un segment des fonctions à valeurs réelles ».
Au titre V. - Equations différentielles.
(L'ensemble demeure inchangé.)
L'annexe IV de l'arrêté du 16 juin 1989 fixant le programme de statistiques de la quatrième épreuve d'admissibilité est modifiée comme suit :
Au titre Ier. - Statistique descriptive.
(L'ensemble demeure inchangé.)
Au titre II. - Calcul des probabilités :
Au premier point du premier paragraphe, sont supprimées les notions suivantes : « Les épreuves aléatoires. Ensemble fondamental d'une épreuve aléatoire. » et « Evénements liés à une épreuve aléatoire. Représentation ensembliste de ces événements. » ;
Dans le point Etudes des principales lois de probabilités usuelles b) Lois de variables continues, l'énoncé de la septième et dernière loi est remplacé par : « loi du Chi deux » ;
Au dernier paragraphe, l'énoncé de l'avant-dernier point est remplacé par : « loi des grands nombres ».
Au titre III. - Statistique inductive :
Le sous-titre Jugement sur échantillon est supprimé.
(Le reste du paragraphe demeure inchangé.)
L'annexe V de l'arrêté du 16 juin 1989 fixant le programme de comptabilité de la deuxième épreuve d'admission est modifiée comme suit :
L'ensemble de l'annexe est réécrit et l'existant remplacé par :
« Principe de la comptabilité en partie double ;
« Le plan comptable général : notamment définition des actifs, des passifs, des produits et des charges ; règles de comptabilisation et d'évaluation ;
« Enregistrement des opérations de l'exercice ;
« Travaux de fin d'exercice et enregistrement des opérations d'inventaire ;
« Etablissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ;
« Comptes consolidés : notions élémentaires. »